PETIT LEXIQUE NOTARIAL

Le droit comporte son langage propre. Normal donc que vous ne compreniez pas nécessairement ce dont vous parle votre notaire. Voici quelques définitions qui vous permettront de parler le même langage que votre notaire :

  • Ab intestat : fait de décéder sans avoir fait de testament. La loi prévoit alors comment et à qui seront remis les biens de la personne décédée.
  • Acte : contrat.
  • Ajustements ou répartitions : calculs des remboursements entre vendeur et acheteur lors de la vente d’un immeuble (taxes municipales, taxes scolaires, frais de condo et etc. payés d’avance).
  • Compte en fiducie : compte bancaire du notaire dans lequel sont déposées les sommes que le notaire reçoit pour le bénéfice de ses clients et assujetti à des règles très strictes.
  • Déboursé : toute somme payée par le notaire afin de compléter votre dossier qui s’ajoute à ses honoraires sur sa facture.
  • Débourser : Lorsque des fonds transigent par le compte en fiducie du notaire, action de faire les chèques et transferts de fonds électroniques afin de remettre les sommes à leur détenteur après paiement des frais devant être acquittés (remboursement d’hypothèque, paiement des commissions des courtiers immobiliers, paiement des arrérages de taxes municipales et/ou scolaires, paiement des honoraires du notaire, etc.).
  • Droit de mutation : communément appelé la « taxe de bienvenue ».
  • État des déboursés : pour le vendeur d’un immeuble, liste des frais à être payés à même le prix de vente. Pour l’acheteur d’un immeuble, liste des fonds reçus et des frais payés relativement à son achat. Pour un emprunteur qui refinance, liste des frais à être payés à même sa nouvelle hypothèque.
  • Fidéicommis : autre terme utilisé à la place de fiducie lorsqu’il est question du compte bancaire du notaire dans lequel transigent les fonds appartenant à ses clients.
  • Honoraires : communément appelés les « frais de notaire ». À ne pas confondre avec les déboursés.
  • Instructions hypothécaires : document transmis au notaire par une institution financière contenant tous les termes et conditions de l’hypothèque consentie à un client.
  • Minute : original d’un contrat en forme notariée. Chaque fois qu’un contrat est signé devant moi par toutes les parties, il est daté et minuté, c’est-à-dire qu’un numéro lui est attribué. Tous les notaires doivent conserver un livre des minutes dans lequel ils inscrivent tous les contrats qu’ils préparent sous cette forme avec un numéro consécutif. Chaque contrat a son numéro distinct. La minute est toujours conservée par le notaire selon des règles strictes.
  • Minuter : inscrire un contrat dans le livre de minutes du notaire en lui accordant son numéro distinct.
  • Non contentieux : procédures devant le tribunal pour lesquelles le notaire peut vous représenter plutôt qu’un avocat. Ce sont des dossiers dans lesquels il n’y a pas de litige, c’est-à-dire dans lesquels il n’y a pas deux parties qui s’opposent. Il s’agit par exemple de la vérification d’un testament non notarié ou d’un mandat en prévision de l’inaptitude.
  • Publication ou publier : transmettre un contrat au Registre foncier ou au RDPRM pour inscription requise par la loi afin que le contrat soit opposable aux tiers.
  • Publication sans entrée adverse : vérification faite par le notaire pour s’assurer qu’aucun autre contrat n’a été publié entre la signature de sa minute et la publication. Exemple : une hypothèque publiée sur une maison par le vendeur après la signature de la vente à un acheteur. S’il y a une entrée adverse, le notaire ne pourra remettra les fonds au vendeur qu’après avoir payé cette nouvelle hypothèque.
  • RDPRM : Registre des droits personnels et réels mobiliers. Tous les contrats devant être publiés par la loi qui ne visent pas un immeuble sont publiés dans ce registre (exemple : contrat de mariage, hypothèque sur l’inventaire d’une entreprise, etc.).
  • Registre foncier ou bureau de la publicité des droits : Registre où sont publiés les contrats visant un immeuble.

Ces termes sont tellement ancrés dans le quotidien de mon travail de notaire qu’il m’est parfois difficile de penser qu’ils ne sont pas familiers à tous !

Comments

    • says

      Peut-être préciser dans mon article que je traite du langage notarial québécois. Pour avoir échangé à quelques reprises avec des notaires français, il appert que nous ne partageons pas le même jargon.

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