La fameuse taxe de 10% sur les condos

Je vous parlais il y a déjà un certain temps de cela des avantages de convertir en copropriété indivise plutôt qu’en copropriété divise, surtout dans l’arrondissement de Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce.  En effet, la facture en taxes lors de la demande de permis pour la conversion d’un immeuble existant dans l’arrondissement s’avérait plutôt salée. Comme dans plusieurs arrondissements de la Ville de Montréal, la réglementation de Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce imposait une taxe de 10% de l’évaluation du terrain de la propriété à convertir, taxe payable au moment du dépôt de la demande de permis de lotissement (création des lots requis pour faire les condos).  On parlait donc de factures de quelques dizaines de milliers de dollars.

Or, le règlement municipal établissant cette taxe de 10% a été modifié une première fois à l’automne 2016 par l’arrondissement Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce de manière à ce que le paiement de cette taxe ne soit plus exigé lors de la conversion en condos d’un immeuble comportant 2 ou 3 appartements.  Les autres immeubles comportant plus de 3 appartements demeuraient assujettis à la taxe de 10%.

L’arrondissement Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce a de nouveau modifié le règlement en cause de manière à abolir la taxe de 10% pour toute conversion en condos, peu importe le nombre d’appartements dans l’immeuble.  Dès l’entrée en vigueur de cette modification, les copropriétaires de plex comportant plus de 3 appartements pourront à nouveau convertir leurs bâtiments en condos à un coût raisonnable. Ils devront toutefois continuer de respecter le reste de la réglementation en place (demande de permis de lotissement notamment).  Je vous rappelle qu’il est impératif d’obtenir une autorisation de la Régie du Logement pour toute conversion en copropriété divise lorsque l’immeuble a comporté un ou des logements offerts en location dans les derniers 10 ans.

Attention par contre : l’abolition de la taxe de 10% n’entrera en vigueur qu’à la mi-juin 2018. Les demandes de lotissement déposées d’ici là donneront vraisemblablement lieu à une facturation de la taxe de 10%. Il serait intéressant de vérifier si le reste des arrondissements de la Ville de Montréal vont suivre l’exemple de Côte-des-Neiges / Notre-Dame-de-Grâce.

Il sera aussi intéressant de voir si l’abolition de la taxe de 10% amènera une augmentation des conversions en copropriété divise (condos).  En pratique, il n’en demeure pas moins que le bâtiment devra souvent être dans un premier temps converti en copropriété indivise avant de pouvoir passer à la copropriété divise.

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s