CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT À LA TAXE DE BIENVENUE

Connus du public sous l’expression « taxe de bienvenue », les droits de mutations immobilières ont connu quelques changements législatifs importants au cours de la dernière année au niveau des exonérations possibles mais maintenant aussi au niveau de leur calcul.

En 2016, le gouvernement québécois avait modifié la loi sur les droits de mutations immobilières en resserrant les règles applicables aux transferts qui impliquent des compagnies. Par exemple, la taxe de bienvenue ne s’appliquait auparavant pas si l’immeuble était transféré entre une compagnie et son actionnaire détenant plus de 90% des actions votantes au jour du transfert. Dorénavant, le seuil de 90% doit être maintenu dans les 2 ans suivant le transfert à défaut de quoi la taxe est payable et comporte aussi une surprime. La même année, le gouvernement québécois avait également modifié la loi sur les droits de mutations en accordant 12 mois plutôt que 90 jours aux conjoints de faits se séparant pour procéder au transfert entre eux de leurs immeubles. Au-delà de cette période de 12 mois, la taxe doit être payée.

Deux nouveaux changements s’ajoutent cette année et visent directement le calcul du montant payable sur chacune des transactions :

• Le calcul de la taxe de bienvenue se fait par tranches progressives de la valeur de l’immeuble. Le premier 50 000$ se voit taxé à 0,5%, les 200 000,00$ suivant sont taxés à 1% et ainsi de suite. Dorénavant, les tranches progressives seront indexées annuellement. Dès janvier 2018, la première tranche passera donc à 50 400$. Ce changement favorisera les acheteurs.

• Les tranches progressives dans toute municipalité autre que la Ville de Montréal ne pouvaient dépasser 1,5 %. Dorénavant, toutes les villes pourront adopter un règlement pour facturer davantage que 1,5 % sur l’excédent de 500 000$, comme il existe déjà à la Ville de Montréal. Cette dernière par exemple facture 2% pour la portion de la valeur entre 500 000$ et 1 million, et 2,5 % pour la portion de la valeur qui excède 1 million. Ce changement vise donc uniquement les propriétés considérées de luxe.  Il faudra voir si les municipalités se prévaudront de cette possibilité

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