Le contenu de ce blog est publié dans un but d’information générale. L’information présentée ne doit en aucun cas être considérée comme un avis juridique. L’information est à jour au moment de sa publication seulement et ne sera pas mise à jour après publication. L’utilisation par quiconque de l’information présentée n’engage en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de Mélanie Dubé, notaire. Aucune reproduction totale ou partielle permise sans autorisation de Mélanie Dubé, notaire.
The content of this blog is published for general information only. The information presented does not constitue a legal opinion. The information is up to date at the time of publication and will ne be updated after publication. The use of the information presented by anyone does not engage the liability of Mélanie Dubé, notary, in any way. No partial or total reproduction allowed without authorization from Mélanie Dubé, notary.
mdnotaire 
Laisser un commentaire