Quelques avantages du testament notarié

Le testament notarié comporte de nombreux avantages par rapport aux testaments devant témoins et olographes (écrits à la main).

Le testament notarié est moins onéreux.  Certes, il y aura les frais initiaux du notaire pour sa rédaction mais le testament notarié sera effectif dès le décès sans intervention du tribunal ni procédure supplémentaire.  Ce qui évite bien des formalités et complications.

Le règlement de la succession démarrera immédiatement avec un testament notarié.  Le testament notarié permet de débuter le règlement de la succession dès l’obtention des certificats de recherche testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau.  Exit les délais de la procédure de vérification du testament qui s’étirent sur quelques mois.

Le testament notarié peut difficilement être invalidé.  Il arrive fréquemment que les formalités de base ne soient pas respectées avec les autres types de testament.  Le notaire maîtrise parfaitement les formalités et évitera toutes les erreurs fatales.  En recevant un testament, il atteste de l’identité du signataire, de sa capacité à comprendre les conséquences et de son consentement.  Celui qui veut contester un testament notarié devra apporter une forte preuve contraire pour qu’il soit invalidé.

Le testament notarié est adapté à votre situation.  Le notaire vous questionnera sur votre situation personnelle et suggérera des options adaptées à celle-ci.  Il veillera à respecter vos volontés en favorisant la protection de vos proches.

Le testament notarié est plus complet.  Les testaments rédigés par des non juristes tiennent souvent sur une seule page.  Le testament notarié quant à lui comprend toutes les clauses qui faciliteront le règlement de la succession en palliant à certaines règles inefficaces du Code civil.

Le testament notarié est toujours conservé.  Le testament notarié fait l’objet de strictes règles de conservation et est enregistré auprès de la Chambre des notaires.  Qui peut vous assurer que votre testament devant témoins ou olographe ne sera pas détruit après votre décès par une personne insatisfaite de son contenu ?

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) novembre 2015

VENDRE SA MAISON SANS INTERMÉDIAIRE MAIS PAS SANS SON NOTAIRE!

Nous assistons depuis ces dernières années à une recrudescence des « ventes privées » d’immeubles, ces ventes faites sans l’entremise de courtiers immobiliers, que ce soit par le biais de sites internet spécialisés, des petites annonces ou tout simplement entre membres de la famille ou amis.

Malheureusement, nous constatons que ces ventes privées comportent fréquemment des complications facilement évitables comme par exemple :

·         Un acheteur forcé d’acheter même s’il n’a pu obtenir de financement hypothécaire

·         Un vendeur qui n’en peux plus d’attendre la confirmation du financement hypothécaire de son acheteur

·         Un acheteur qui fait preuve de négligence ou manigance pour se désister sans raison valable d’une offre d’achat alors qu’il a tout simplement changé d’idée

·         Un vendeur et un acheteur qui se chicanent la propriété du dépôt fait avec l’offre d’achat avant l’annulation de celle-ci

·         Un vendeur qui n’a pas effectué à ses frais les travaux préalables à la vente auxquels il s’était engagé dans l’offre d’achat

·         Une mésentente entre le vendeur et l’acheteur sur l’applicabilité de la garantie légale

·         Un vendeur qui refuse de fournir un certificat de localisation à jour ou tout autre document qu’il est tenu de délivrer selon l’offre d’achat ou la loi

·         Un acte de vente qui n’est pas signé à la date prévue

·         Un vendeur ou un acheteur qui décide de ne plus vendre ou acheteur sans raison valable

La rédaction d’une offre d’achat constitue un exercice plus complexe que peuvent se l’imaginer la plupart des non-initiés, les pièges étant nombreux.  Or, votre notaire sait comment éviter tous ces pièges.  Le notaire peut intervenir au dossier dans ses premiers balbutiements, en rédigeant l’offre d’achat pour les parties et en leur offrant tous les conseils et l’information juridique appropriés dans les circonstances.  Ainsi, il sera possible d’éviter la plupart des fréquentes complications rencontrées lors de ventes privées.

Pour faire du processus de vente privée une expérience agréable pour toutes les parties, exempte du stress et du fardeau financier que peuvent causer les complications engendrées par une offre d’achat mal rédigée, consultez votre notaire !

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) juin 2016

POSTE COMBLÉ! On embauche!

Notre étude composée de 2 notaires est à la recherche d’un(e) technicien(ne) ou secrétaire juridique pour un poste à temps plein disponible immédiatement.

L’étude est située dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce à Montréal (Village Monkland) à deux pas du métro. La pratique est générale, principalement composée de dossiers en droit immobilier, testaments et mandats, procédures non contentieuses et successions.

La personne recherchée devra posséder les qualités suivantes: minutie, efficacité, autonomie, aptitude à travailler sous forte pression pour le respect des échéanciers, courtoisie et professionnalisme.

L’expérience et le bilinguisme sont requis. La connaissance de Pronotaire est un atout.

Salaire à discuter selon expérience.

Faites parvenir votre C.V. par courriel à : info@ndgnotaires.com

 

 

Nouveau bureau, nouvelle image, équipe agrandie!

logo NDG notaires

Des nouvelles excitantes ! En effet, avec nouveau bureau rime nouvelle image corporative. Dès le 1er novembre, nous devenons NDG notaires. De plus, l’équipe s’agrandit avec l’arrivée de Me Charly El Helou. Un ajout qui pourra seulement améliorer l’excellent service que nous sommes fiers de vous offrir !  Je vous invite donc à aimer notre nouvelle page Facebook ou encore nous suivre sur Instagram et Twitter. Je continuerai d’y poster des liens intéressants touchant le droit notarial: immobilier, successions, testaments, etc. Vous pouvez compter sur nous pour vous fournir les meilleurs services notariaux en ville !

Big news ! Not only do we have a new office, we are also changing our corporate image. As of November 1st, we will be known as NDG Notaries. Moreover, we will be joined by Mtre. Charly El Helou, an addition to the team that can only improve the already excellent service we are proud to provide! I invite your to “Like” our new Facebook page or follow us on Instagram and Twitter. I will continue to post interesting articles pertaining to notarial subjects such as real estate, wills, estates, etc. We look forward to providing you with the best notarial services in town !

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https://instagram.com/ndgnotaires/

On déménage! We are moving!

Nous sommes très heureux de vous annoncer que dès lundi, le 31 août, nous aurons une nouvelle adresse!  Situés au 5505, avenue de Monkland à Montréal, nos nouveaux locaux sont à quelques pas de la station de métro Villa-Maria.  Spacieux et modernes, ils nous permettront de mieux desservir vos besoins notariaux de toutes sortes.  D’ailleurs, de nouveaux services sont maintenant disponibles comme les transactions de copropriétés indivises financées par la Banque Nationale s’ajoutent aux transactions du même type financées par les Caisses Desjardins.  D’autres nouveautés à venir sous peu.   Idéalement situés pour desservir les territoires de NDG, Westmount, Côte-St-Luc et Hampstead.

We are happy to announce that as of Monday, August 31st, we will have a new address! Located at 5505 Monkland Avenue, Montreal, our new office will be within a short walking distance from Villa Maria metro. Spacious and modern, it will allow us to better serve your every notarial need. In fact, we now offer new services. For example, along with transactions of co-properties finaced by Caisse Desjardins, we can now also take on those financed by the National Bank. Other announcements soon to come! We are ideally positioned to serve NDG, Westmount, Côte-St-Luc and Hampstead.

Offre d’emploi

Je suis à la recherche d’un(e) notaire, technicien(ne) juridique ou secrétaire pour un poste à temps plein disponible immédiatement dans mon étude. Je suis une notaire exerçant en solo dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce à Montréal (Village Monkland). La pratique est générale, principalement composée de dossiers en droit immobilier, testaments et mandats, procédures non contentieuses et successions.  Le candidat recherché sera appelé à m’assister dans toutes les tâches reliées au travail du notaire.

La personne recherchée devra posséder les qualités suivantes: minutie, efficacité, autonomie, aptitude à travailler sous pression pour le respect des échéanciers, courtoisie et professionnalisme.

L’expérience et le bilinguisme sont requis. La connaissance de Pronotaire est un atout.

Vérifications additionnelles pour un achat de condo

Lorsque l’un de mes clients achète un condo, nombreuses sont les vérifications supplémentaires que j’effectuerai comme notaire afin de m’assurer qu’il n’achète pas des mauvaises surprises :

  1. Le Syndicat de la copropriété est-il dûment immatriculé auprès du Registraire des entreprises ? Si non, une telle immatriculation devra être effectuée avant que la transaction ne puisse se signer. Pourquoi cette vérification ? Premièrement, parce que le Syndicat de copropriété a l’obligation de s’immatriculer en vertu de la loi, à défaut de quoi le Registraire des entreprises peut le dissoudre (faire cesser son existence). Deuxièmement, parce que la police d’assurance principale dans le cas d’un condominium doit être émise au nom du Syndicat de copropriété, lequel constitue une entité en soi au même titre qu’une compagnie. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser le Syndicat de copropriété s’il ne peut démontrer son existence légale.
  2. L’immatriculation du Syndicat de copropriété au Registraire des entreprises est-elle à jour et sous le bon nom ? Le Syndicat de copropriété a l’obligation de produire une déclaration annuelle pour s’assurer que les informations sont tenues à jour. Sinon, des pénalités et intérêts lui seront chargés par le Registraire des entreprises. L’acheteur du condo pourrait ainsi devoir assumer quelques dizaines ou centaines de dollars en frais additionnels à la suite de la transaction.
  3. L’immatriculation du Syndicat de copropriété au Registraire des entreprises est-elle faite sous le bon nom ? Le nom du Syndicat de copropriété est depuis 1994 indiqué dans la Déclaration de copropriété. Dans l’éventualité où le nom tel qu’immatriculé et celui dans la Déclaration de copropriété ne concorderait pas, la transaction ne devrait encore une fois pas avoir lieu avant qu’une correction ne soit apportée, soit en corrigeant l’immatriculation au Registraire des entreprises pour indiquer le nom de la Déclaration de copropriété, soit en procédant à un amendement à la Déclaration de copropriété. Un tel amendement nécessitera toutefois le consentement d’une majorité de copropriétaires et devra être fait par acte notarié publié au Registre foncier.
  4. La Déclaration de copropriété contient-elle des clauses inhabituelles qui pourraient causer des inconvénients à l’acheteur ? On peut penser par exemple à un acheteur qui voudrait exercer un métier à sa résidence. Puisque la Déclaration de copropriété n’est pas modifiée par un contrat publié au Registre foncier pour les modifications postérieures du règlement de la copropriété postérieures, je vérifie auprès du Syndicat de copropriété si de telles modifications ont été effectuées.
  5. Le certificat de localisation démontre-t-il l’état actuel du condo et révèle-t-il des irrégularités ? Voir mon article de la semaine dernière à ce sujet.
  6. L’acheteur pourrait-il se voir imposer le paiement de sommes additionnelles par le Syndicat de copropriété ? À cet effet, je requiers toujours du Syndicat de copropriété une confirmation écrite avant la transaction notamment sur les sujets suivants :
  • Frais de condo payés par le vendeur
  • Fonds de prévoyance
  • Budget annuel (surplus ou déficit)
  • Poursuites par ou contre le Syndicat de copropriété
  • Modifications du règlement de la copropriété postérieures à la Déclaration de copropriété
  • Cotisations spéciales
  • Indemnités d’assurance
  • Facteurs pouvant diminuer la valeur de la copropriété ou augmenter les frais de condo

Imaginez par exemple que vous avez acheté un condo il y a peu de temps et que vous recevez une facture de quelques centaines ou même milliers de dollars pour une cotisation spéciale qui vient tout juste d’être votée par le Syndicat de copropriété. Je m’assure par les vérifications que j’effectue qu’une telle situation ne se produira pas.

  1. Les assurances appropriées sont-elles en place ? Je devrai obtenir avant la transaction 2 confirmations d’assurance : une au nom du Syndicat de copropriété et une au nom de l’acheteur. En tant que notaire, je me dois d’aviser tout acheteur que l’assurance détenue par le Syndicat de copropriété ne suffit pas même si elle couvre en principe la bâtisse dans laquelle se trouve le condo. La plupart des améliorations contenues dans le condo, même si elles y sont attachées, ne sont pas couvertes par l’assurance du Syndicat de copropriété. On peut penser par exemple aux armoires de cuisine. L’assurance de l’acheteur devra donc couvrir 3 éléments : ses biens personnels, sa responsabilité civile et les améliorations.

English version to follow shortly

PETIT LEXIQUE NOTARIAL

Le droit comporte son langage propre. Normal donc que vous ne compreniez pas nécessairement ce dont vous parle votre notaire. Voici quelques définitions qui vous permettront de parler le même langage que votre notaire :

  • Ab intestat : fait de décéder sans avoir fait de testament. La loi prévoit alors comment et à qui seront remis les biens de la personne décédée.
  • Acte : contrat.
  • Ajustements ou répartitions : calculs des remboursements entre vendeur et acheteur lors de la vente d’un immeuble (taxes municipales, taxes scolaires, frais de condo et etc. payés d’avance).
  • Compte en fiducie : compte bancaire du notaire dans lequel sont déposées les sommes que le notaire reçoit pour le bénéfice de ses clients et assujetti à des règles très strictes.
  • Déboursé : toute somme payée par le notaire afin de compléter votre dossier qui s’ajoute à ses honoraires sur sa facture.
  • Débourser : Lorsque des fonds transigent par le compte en fiducie du notaire, action de faire les chèques et transferts de fonds électroniques afin de remettre les sommes à leur détenteur après paiement des frais devant être acquittés (remboursement d’hypothèque, paiement des commissions des courtiers immobiliers, paiement des arrérages de taxes municipales et/ou scolaires, paiement des honoraires du notaire, etc.).
  • Droit de mutation : communément appelé la « taxe de bienvenue ».
  • État des déboursés : pour le vendeur d’un immeuble, liste des frais à être payés à même le prix de vente. Pour l’acheteur d’un immeuble, liste des fonds reçus et des frais payés relativement à son achat. Pour un emprunteur qui refinance, liste des frais à être payés à même sa nouvelle hypothèque.
  • Fidéicommis : autre terme utilisé à la place de fiducie lorsqu’il est question du compte bancaire du notaire dans lequel transigent les fonds appartenant à ses clients.
  • Honoraires : communément appelés les « frais de notaire ». À ne pas confondre avec les déboursés.
  • Instructions hypothécaires : document transmis au notaire par une institution financière contenant tous les termes et conditions de l’hypothèque consentie à un client.
  • Minute : original d’un contrat en forme notariée. Chaque fois qu’un contrat est signé devant moi par toutes les parties, il est daté et minuté, c’est-à-dire qu’un numéro lui est attribué. Tous les notaires doivent conserver un livre des minutes dans lequel ils inscrivent tous les contrats qu’ils préparent sous cette forme avec un numéro consécutif. Chaque contrat a son numéro distinct. La minute est toujours conservée par le notaire selon des règles strictes.
  • Minuter : inscrire un contrat dans le livre de minutes du notaire en lui accordant son numéro distinct.
  • Non contentieux : procédures devant le tribunal pour lesquelles le notaire peut vous représenter plutôt qu’un avocat. Ce sont des dossiers dans lesquels il n’y a pas de litige, c’est-à-dire dans lesquels il n’y a pas deux parties qui s’opposent. Il s’agit par exemple de la vérification d’un testament non notarié ou d’un mandat en prévision de l’inaptitude.
  • Publication ou publier : transmettre un contrat au Registre foncier ou au RDPRM pour inscription requise par la loi afin que le contrat soit opposable aux tiers.
  • Publication sans entrée adverse : vérification faite par le notaire pour s’assurer qu’aucun autre contrat n’a été publié entre la signature de sa minute et la publication. Exemple : une hypothèque publiée sur une maison par le vendeur après la signature de la vente à un acheteur. S’il y a une entrée adverse, le notaire ne pourra remettra les fonds au vendeur qu’après avoir payé cette nouvelle hypothèque.
  • RDPRM : Registre des droits personnels et réels mobiliers. Tous les contrats devant être publiés par la loi qui ne visent pas un immeuble sont publiés dans ce registre (exemple : contrat de mariage, hypothèque sur l’inventaire d’une entreprise, etc.).
  • Registre foncier ou bureau de la publicité des droits : Registre où sont publiés les contrats visant un immeuble.

Ces termes sont tellement ancrés dans le quotidien de mon travail de notaire qu’il m’est parfois difficile de penser qu’ils ne sont pas familiers à tous !