Quelques avantages du testament notarié

par Laissez un commentaire

Le testament notarié comporte de nombreux avantages par rapport aux testaments devant témoins et olographes (écrits à la main).

Le testament notarié est moins onéreux.  Certes, il y aura les frais initiaux du notaire pour sa rédaction mais le testament notarié sera effectif dès le décès sans intervention du tribunal ni procédure supplémentaire.  Ce qui évite bien des formalités et complications.

Le règlement de la succession démarrera immédiatement avec un testament notarié.  Le testament notarié permet de débuter le règlement de la succession dès l’obtention des certificats de recherche testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau.  Exit les délais de la procédure de vérification du testament qui s’étirent sur quelques mois.

Le testament notarié peut difficilement être invalidé.  Il arrive fréquemment que les formalités de base ne soient pas respectées avec les autres types de testament.  Le notaire maîtrise parfaitement les formalités et évitera toutes les erreurs fatales.  En recevant un testament, il atteste de l’identité du signataire, de sa capacité à comprendre les conséquences et de son consentement.  Celui qui veut contester un testament notarié devra apporter une forte preuve contraire pour qu’il soit invalidé.

Le testament notarié est adapté à votre situation.  Le notaire vous questionnera sur votre situation personnelle et suggérera des options adaptées à celle-ci.  Il veillera à respecter vos volontés en favorisant la protection de vos proches.

Le testament notarié est plus complet.  Les testaments rédigés par des non juristes tiennent souvent sur une seule page.  Le testament notarié quant à lui comprend toutes les clauses qui faciliteront le règlement de la succession en palliant à certaines règles inefficaces du Code civil.

Le testament notarié est toujours conservé.  Le testament notarié fait l’objet de strictes règles de conservation et est enregistré auprès de la Chambre des notaires.  Qui peut vous assurer que votre testament devant témoins ou olographe ne sera pas détruit après votre décès par une personne insatisfaite de son contenu ?

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) novembre 2015

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

par 2 commentaires

La majorité des québécois procédera à l’achat d’un immeuble chez le notaire au moins une fois dans sa vie mais combien savent quel rôle joue réellement le notaire dans cet achat le plus important d’une vie ?  En fait, le rôle du notaire consiste à s’assurer que toutes les parties sont protégées dans la transaction.  Par ses vérifications, il sécurise la transaction pour l’acheteur, le vendeur mais aussi la banque.  Il est le notaire de chacun d’eux, devant tous les représenter avec impartialité. 

En procédant à l’examen des transactions précédentes sur l’immeuble, le notaire décèle toutes les lacunes ayant pu se glisser dans le passé et veille à ce qu’elles soient corrigées, ce qui permet de plus de confirmer que le vendeur est bien le seul propriétaire de l’immeuble.

Le notaire veille à ce que chaque partie remplisse ses obligations face aux autres.  Par exemple, il contrôle la remise par le vendeur à l’acheteur de tous les documents requis et le respect par l’acheteur des conditions de la banque.  Il examine tous les documents et adresse toute irrégularité.  C’est également le notaire qui veille à ce que les contrats soient enregistrés, permettant d’éviter par exemple que le vendeur ne vende le même immeuble à 2 personnes différentes.

Le notaire devant de plus vérifier l’identité de toutes les parties impliquées à la transaction, les fraudes sur la personne seront évitées.

Son rôle est également financier.  Le notaire contrôle que le prix de vente et les ajustements (remboursements de taxes et etc.) est payé de manière sécuritaire et que le vendeur ne reçoive les fonds qu’après paiement de toutes ses dettes rattachées à l’immeuble telles que taxes foncière, hypothèque(s), certificat de localisation, commission des courtiers immobiliers.  Évitant ainsi que l’acheteur doive les payer lui-même.

Confier sa transaction immobilière au notaire, c’est donc s’assurer de ne pas acheter des problèmes !

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) décembre 2015

SELLING A HOME WITHOUT A REAL ESTATE BROKER – PART 2

par Laissez un commentaire

As a follow-up to my article published last month, I would like to elaborate on a few aspects of selling a home without a realtor since I may given some the impression that I was discouraging the use of such an intermediary.

The main message of my previous article was that should one make the informed decision of buying a home or doing any real estate transaction without the assistance of a realtor, then this person should consider consulting a notary at the beginning of the process of the offer to purchase, not only when comes time to sign the hypothec and deed of sale.

Real estate transactions involve several considerations which are usually beyond the general scope of public’s qualifications.  Taking on a sale or a purchase on your own can result in major inconvenients and/or consequences.  Realtors, with their experience and expertise, can help their clients avoid those potential pitfalls.

It is of course entirely possible to conclude a real estate transaction without a professional realtor.  However, as mentioned in my previous article, there are potential complications in private sales which are easily avoidable.  We can also add to the list published last month for example: never ending discussions on the date of remittance of the keys when the parties forgot to complete this section of the offer to purchase, vendors hiding important facts related to the property like in this case where the buyers learned after the fact that a suicide pact took place therein, etc.

Taking into account all of the resources available before deciding to sell on your own is important.  The sale should be carefully planned and prepared.  For example, the vendor shall make sure that all the proper documentation is in order, including an up to date certificate of location.  Without the guidance and advice of a professional, who will inform the vendor that his certificate of location is not up to date ?  Will he even know that he needs to provide a certificate of location ?

The recourse to a notary being mandatory for any real estate transaction involving a mortgage, why wait until the offer is finalized and firm to consult your notary ?  This is your guarantee of a complication-free private real estate transaction.

chronique parue dans Rendez Vous (TC Média) juillet 2016

VENDRE SA MAISON SANS INTERMÉDIAIRE MAIS PAS SANS SON NOTAIRE!

par Laissez un commentaire

Nous assistons depuis ces dernières années à une recrudescence des « ventes privées » d’immeubles, ces ventes faites sans l’entremise de courtiers immobiliers, que ce soit par le biais de sites internet spécialisés, des petites annonces ou tout simplement entre membres de la famille ou amis.

Malheureusement, nous constatons que ces ventes privées comportent fréquemment des complications facilement évitables comme par exemple :

·         Un acheteur forcé d’acheter même s’il n’a pu obtenir de financement hypothécaire

·         Un vendeur qui n’en peux plus d’attendre la confirmation du financement hypothécaire de son acheteur

·         Un acheteur qui fait preuve de négligence ou manigance pour se désister sans raison valable d’une offre d’achat alors qu’il a tout simplement changé d’idée

·         Un vendeur et un acheteur qui se chicanent la propriété du dépôt fait avec l’offre d’achat avant l’annulation de celle-ci

·         Un vendeur qui n’a pas effectué à ses frais les travaux préalables à la vente auxquels il s’était engagé dans l’offre d’achat

·         Une mésentente entre le vendeur et l’acheteur sur l’applicabilité de la garantie légale

·         Un vendeur qui refuse de fournir un certificat de localisation à jour ou tout autre document qu’il est tenu de délivrer selon l’offre d’achat ou la loi

·         Un acte de vente qui n’est pas signé à la date prévue

·         Un vendeur ou un acheteur qui décide de ne plus vendre ou acheteur sans raison valable

La rédaction d’une offre d’achat constitue un exercice plus complexe que peuvent se l’imaginer la plupart des non-initiés, les pièges étant nombreux.  Or, votre notaire sait comment éviter tous ces pièges.  Le notaire peut intervenir au dossier dans ses premiers balbutiements, en rédigeant l’offre d’achat pour les parties et en leur offrant tous les conseils et l’information juridique appropriés dans les circonstances.  Ainsi, il sera possible d’éviter la plupart des fréquentes complications rencontrées lors de ventes privées.

Pour faire du processus de vente privée une expérience agréable pour toutes les parties, exempte du stress et du fardeau financier que peuvent causer les complications engendrées par une offre d’achat mal rédigée, consultez votre notaire !

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) juin 2016