Quelques avantages du testament notarié

par Laissez un commentaire

Le testament notarié comporte de nombreux avantages par rapport aux testaments devant témoins et olographes (écrits à la main).

Le testament notarié est moins onéreux.  Certes, il y aura les frais initiaux du notaire pour sa rédaction mais le testament notarié sera effectif dès le décès sans intervention du tribunal ni procédure supplémentaire.  Ce qui évite bien des formalités et complications.

Le règlement de la succession démarrera immédiatement avec un testament notarié.  Le testament notarié permet de débuter le règlement de la succession dès l’obtention des certificats de recherche testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau.  Exit les délais de la procédure de vérification du testament qui s’étirent sur quelques mois.

Le testament notarié peut difficilement être invalidé.  Il arrive fréquemment que les formalités de base ne soient pas respectées avec les autres types de testament.  Le notaire maîtrise parfaitement les formalités et évitera toutes les erreurs fatales.  En recevant un testament, il atteste de l’identité du signataire, de sa capacité à comprendre les conséquences et de son consentement.  Celui qui veut contester un testament notarié devra apporter une forte preuve contraire pour qu’il soit invalidé.

Le testament notarié est adapté à votre situation.  Le notaire vous questionnera sur votre situation personnelle et suggérera des options adaptées à celle-ci.  Il veillera à respecter vos volontés en favorisant la protection de vos proches.

Le testament notarié est plus complet.  Les testaments rédigés par des non juristes tiennent souvent sur une seule page.  Le testament notarié quant à lui comprend toutes les clauses qui faciliteront le règlement de la succession en palliant à certaines règles inefficaces du Code civil.

Le testament notarié est toujours conservé.  Le testament notarié fait l’objet de strictes règles de conservation et est enregistré auprès de la Chambre des notaires.  Qui peut vous assurer que votre testament devant témoins ou olographe ne sera pas détruit après votre décès par une personne insatisfaite de son contenu ?

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) novembre 2015

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

par 2 commentaires

La majorité des québécois procédera à l’achat d’un immeuble chez le notaire au moins une fois dans sa vie mais combien savent quel rôle joue réellement le notaire dans cet achat le plus important d’une vie ?  En fait, le rôle du notaire consiste à s’assurer que toutes les parties sont protégées dans la transaction.  Par ses vérifications, il sécurise la transaction pour l’acheteur, le vendeur mais aussi la banque.  Il est le notaire de chacun d’eux, devant tous les représenter avec impartialité. 

En procédant à l’examen des transactions précédentes sur l’immeuble, le notaire décèle toutes les lacunes ayant pu se glisser dans le passé et veille à ce qu’elles soient corrigées, ce qui permet de plus de confirmer que le vendeur est bien le seul propriétaire de l’immeuble.

Le notaire veille à ce que chaque partie remplisse ses obligations face aux autres.  Par exemple, il contrôle la remise par le vendeur à l’acheteur de tous les documents requis et le respect par l’acheteur des conditions de la banque.  Il examine tous les documents et adresse toute irrégularité.  C’est également le notaire qui veille à ce que les contrats soient enregistrés, permettant d’éviter par exemple que le vendeur ne vende le même immeuble à 2 personnes différentes.

Le notaire devant de plus vérifier l’identité de toutes les parties impliquées à la transaction, les fraudes sur la personne seront évitées.

Son rôle est également financier.  Le notaire contrôle que le prix de vente et les ajustements (remboursements de taxes et etc.) est payé de manière sécuritaire et que le vendeur ne reçoive les fonds qu’après paiement de toutes ses dettes rattachées à l’immeuble telles que taxes foncière, hypothèque(s), certificat de localisation, commission des courtiers immobiliers.  Évitant ainsi que l’acheteur doive les payer lui-même.

Confier sa transaction immobilière au notaire, c’est donc s’assurer de ne pas acheter des problèmes !

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) décembre 2015

SELLING A HOME WITHOUT A REAL ESTATE BROKER – PART 2

par Laissez un commentaire

As a follow-up to my article published last month, I would like to elaborate on a few aspects of selling a home without a realtor since I may given some the impression that I was discouraging the use of such an intermediary.

The main message of my previous article was that should one make the informed decision of buying a home or doing any real estate transaction without the assistance of a realtor, then this person should consider consulting a notary at the beginning of the process of the offer to purchase, not only when comes time to sign the hypothec and deed of sale.

Real estate transactions involve several considerations which are usually beyond the general scope of public’s qualifications.  Taking on a sale or a purchase on your own can result in major inconvenients and/or consequences.  Realtors, with their experience and expertise, can help their clients avoid those potential pitfalls.

It is of course entirely possible to conclude a real estate transaction without a professional realtor.  However, as mentioned in my previous article, there are potential complications in private sales which are easily avoidable.  We can also add to the list published last month for example: never ending discussions on the date of remittance of the keys when the parties forgot to complete this section of the offer to purchase, vendors hiding important facts related to the property like in this case where the buyers learned after the fact that a suicide pact took place therein, etc.

Taking into account all of the resources available before deciding to sell on your own is important.  The sale should be carefully planned and prepared.  For example, the vendor shall make sure that all the proper documentation is in order, including an up to date certificate of location.  Without the guidance and advice of a professional, who will inform the vendor that his certificate of location is not up to date ?  Will he even know that he needs to provide a certificate of location ?

The recourse to a notary being mandatory for any real estate transaction involving a mortgage, why wait until the offer is finalized and firm to consult your notary ?  This is your guarantee of a complication-free private real estate transaction.

chronique parue dans Rendez Vous (TC Média) juillet 2016

Un certificat de localisation comporte-t-il une date d’expiration ?

par 28 commentaires

Nombreux sont ceux qui me demandent quelle est la durée de vie d’un certificat de localisation.  Est-il bon pour 5 ans ? 10 ans ?

La réponse par le passé ne s’établissait pas nécessairement en nombre d’années et on ne pouvait pas dire qu’il y avait une date d’expiration sur un certificat de localisation.

En effet, le seul critère qui déterminait si un certificat de localisation était encore valide ou non était celui de l’état actuel de la propriété.  Si le certificat de localisation démontrait toujours la propriété dans son état actuel, qu’il n’y avait pas eu de changements depuis sa confection, alors il pouvait toujours être valide.  Et ce, même s’il datait de 10 ou 15 ans.  Il fallait donc simplement vérifier si certains changements avaient eu lieu pour déterminer si le certificat de localisation pouvait encore être utilisé ou si un nouveau était requis pour une transaction.  Les changements les plus fréquents ayant une incidence sur la validité du certificat de localisation sont les suivants :

– rénovation cadastrale (changement du numéro de lot par le gouvernement)

– changement de réglementation (par exemple, inclusion de la propriété dans une nouvelle zone d’inondation ou à risques de glissement de terrain)

– publication d’une servitude

– agrandissement de la bâtisse ou de l’une de ses composantes tel que balcon

– perçage d’une nouvelle fenêtre ou porte dans un mur situé à moins de 1,5 mètre de la limite du terrain

– installation, enlèvement ou déplacement d’une piscine ou d’un cabanon

– installation d’une nouvelle clôture

– dans le cas d’un condominium, modification d’une partie commune ou de la déclaration de copropriété.

À noter toutefois que les rénovations intérieures n’ont aucune incidence sur le certificat de localisation, à moins que la propriété soit un condo.  Les réparations extérieures telles que changements des fenêtres et remplacement du toit auront parfois une incidence par contre puisque de telles modifications peuvent créer des vues illégales ou empiétements chez les voisins (exemple:  remplacer une fenêtre régulière par un « bay window »).

De même, il est possible que les changements affectant une propriété n’aient pas été effectués par son propriétaire mais plutôt par un voisin.  Pensons par exemple au voisin qui a installé son cabanon en partie hors de son terrain, soit sur votre terrain.

Il faut de plus prendre considération deux éléments supplémentaires avant d’utiliser un certificat de localisation pour une nouvelle transaction :

  • sa conformité aux instructions du créancier hypothécaire. Certains créanciers hypothécaires exigeront que le certificat de localisation date d’au plus 5 ans. Pour d’autres, un certificat de localisation de 20 ans est toujours acceptable à la condition toutefois qu’il démontre toujours l’état actuel de la propriété. Dans le cas où un nouveau certificat de localisation doit être confectionné à la demande du créancier hypothécaire dans le cadre d’une transaction immobilière mais ne démontre aucun changement par rapport au précédent, il sera à la charge de l’acheteur et non pas du vendeur.
  • son usage permis par la réglementation des arpenteurs-géomètres. Le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation prévoit en effet que le certificat de localisation « le certificat ne peut être utilisé ou invoqué à une autre fin sans une autorisation écrite de » l’arpenteur-géomètre qui l’a préparé. Ce qui fait en sorte que l’usage du certificat de localisation est la plupart du temps limité au cadre de la confection d’un acte de vente ou d’hypothèque. Même toujours valide, donc démontrant la propriété dans son état actuel, le certificat de localisation ne pourrait pas servir par exemple à établir les limites du terrain.

En conséquence, il était impossible par le passé d’affirmer qu’un certificat de localisation avait une durée de vie en termes de mois ou d’années.  Le critère étant jusqu’à tout récemment uniquement l’état actuel de la propriété, un certificat de localisation datant d’un mois pouvait ne plus être valide alors qu’un certificat de localisation datant de 15 ans l’était encore.

Un jugement important a été rendu en avril 2017 par la Cour suprême, faisant en sorte qu’il est maintenant requis d’obtenir un nouveau certificat de localisation après 10 ans.  Pourquoi ?  Parce que le Code civil du Québec permet d’acquérir le droit de propriété d’une parcelle de terrain que l’on a occupée pendant plus de 10 ans sans opposition.  Si votre voisin a placé son cabanon en partie sur votre terrain, il pourrait demander au tribunal de reconnaître son droit de propriété de cette partie de terrain.  Même chose pour une entrée d’auto ou un stationnement qui ne respecterait pas les limites officielles du terrain de son propriétaire ou qu’on a laissé d’autres personnes utiliser sans opposition trop longtemps.

On déménage! We are moving!

par Laissez un commentaire

Nous sommes très heureux de vous annoncer que dès lundi, le 31 août, nous aurons une nouvelle adresse!  Situés au 5505, avenue de Monkland à Montréal, nos nouveaux locaux sont à quelques pas de la station de métro Villa-Maria.  Spacieux et modernes, ils nous permettront de mieux desservir vos besoins notariaux de toutes sortes.  D’ailleurs, de nouveaux services sont maintenant disponibles comme les transactions de copropriétés indivises financées par la Banque Nationale s’ajoutent aux transactions du même type financées par les Caisses Desjardins.  D’autres nouveautés à venir sous peu.   Idéalement situés pour desservir les territoires de NDG, Westmount, Côte-St-Luc et Hampstead.

We are happy to announce that as of Monday, August 31st, we will have a new address! Located at 5505 Monkland Avenue, Montreal, our new office will be within a short walking distance from Villa Maria metro. Spacious and modern, it will allow us to better serve your every notarial need. In fact, we now offer new services. For example, along with transactions of co-properties finaced by Caisse Desjardins, we can now also take on those financed by the National Bank. Other announcements soon to come! We are ideally positioned to serve NDG, Westmount, Côte-St-Luc and Hampstead.

THE RISKS OF NOT DIVORCING WHEN A SEPARATION HAPPENS

par Laissez un commentaire

Several clients passing by my office have been separated for a long time but never obtained a divorce. Without judging the reasons which could motivate someone to stay simply separated without having a divorce judgment, even when there is a new relationship, here are a few good reasons to divorce without too much delay when the separation is final, courtesy of a notary who has seen several complications caused by the absence of a divorce judgment :

Because you might not be able the buy your dream property with your new lover

You are separated since a couple of years. You are now living with a new person. You have finally found your dream condo or house, which you want to purchase together with this new person in your life. But: your have never divorced from your ex , whom you have married when you were both domiciled in a foreign country where the default matrimonial regime is a community as to property. You did not sign either a marriage contract (“prenup”). Your ex still lives in that country or maybe he lives in the province of Québec but you have absolutely no contact with him anymore. You might even ignore where your ex lives.

Bad news : you will not be able to buy this dream condo or house with your new lover. The house / condo will probably be registered only under the name of your new lover. Why? Because your ex would automatically own a part of the condo / house if your name is registered on title. If you have to take a mortgage in order to finance the purchase of the condo / house (as the vast majority), your ex will have to sign the deed of hypothec with Bank. His signature will also be required for any subsequent transaction on the house / condo : renewal of the mortgage, sale, etc.

Because you don’t want your ex to automatically own half of your assets

So, you are still married with your ex under a regime of community as to property under the old rules of the Code civil du Bas Canada or under the laws of a foreign country. Several countries still have legal rules having for consequence that the spouse, simply because they are married together, share the ownership of their assets. Sometimes, it will be a universal community as to property, in which case all the assets of the spouses are shared, without any exception. For example, without any contrary choice by the spouses, people married in Rwanda are under a regime of universal community as to property. Sometimes, i twill be a reduced community as to property, in which case some assets will not be shared (the assets acquired from the estate of a parent or those given by a parent for example). Reduced community as to property can be found in some countries from East Europe such as Romania and Bulgaria.

Consequences? Your ex automatically becomes the owner of 50% of the assets you own, unless exceptions apply. If you finally decide to divorce, you should not forget to ask for your ex to cede you all of his rights in the assets you acquired after the separation. You should also ask in the process of the divorce that any partition be made at the date of separation (not at the date of the divorce). And if you pass without having obtained your divorced, half of your assets might go to your ex even if you have left everything to someone else in your will.

Because you don’t want to share with your ex the value of your assets acquired after the separation

You still are married with your ex but you are not married under such a community as to property. You may be married under the laws of the Province of Québec (partnership of acquests) or you have executed a marriage contract (prenup) establishing that your ex and yourself are separated as to property (each one keep his/her own assets).

You are lucky! The value of only some of your assets will be shared with your ex.

In both cases (partnership of acquests and separation as to property), the family patrimony will is applicable. Which means that the value of the family residences, vehicles and RRSPs will be shared with your ex. Your ex is entitled to half the value of such assets you may own if you pass or if you finally decide to ask for a divorce, subject to certain deductions. As the time pass by, the value of those assets will increase and the amount payable to your ex may be important. Once again, it may be important to ask for the partition in the divorce proceedings to be calculated as of the date of the separation instead of the date of the divorce. Let’s just hope that there will not be a conflict with regards to the separation date! See for example http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=49EC1C5D3ADEBFD4C91823B53311A8BC&page=1 (in french) where Madame obtained the partition of the value of the country house acquired by her ex-husband bought it after the separation.

In the case of the partnership of acquests, a partition of the value of all the assets acquired during the marriage with the proceeds of your work shall also be done.  The money in your bank account might be shared !

In all those cases, your ex will have the possibility to renounce to the partition if you pass or when you’ll divorce. Will he ?

Because you don’t want your ex to inherit from you

You pass without misfortunately obtained your divorce. There are strong possibilities that your ex will inherit from your assets or a part of them, even if your last wishes were to a contrary effect!

If you have made a last will and testament by which you were leaving all your assets to your ex and had never modified it before your death, your ex will get your assets as mentioned in the last will and testament. The separation in itself does not cancel the last will and testament.  The divorce judgment does. Once the divorce is final, all the legacies and bequests made in favour of your ex in your last will and testament are automatically cancelled, as well as his appointment as liquidator (executor) of your estate.

If you did not signed a last will and testament, your ex will inherit from only a part of your assets. He’ll get a third of your assets if he inherits with your children, or two thirds if he inherits with your parents and siblings. Obviously, your new lover (common law partner) will get nothing.

Once again, your ex will be presented with the possibility to renounce to your estate. Will he?

Because you don’t want your new lover to settle your estate with your ex

You have the misfortune to pass without having divorced and you have minor children, either from your marriage or from your new relationship. Moreover, you were the co-owner of your house with your new relationship.

You did not take the precaution of making your last will and testament. Accordinlgy, your ex will get a third of your share of the house and your minor children will get the two thirds of your share of the house. Your new spouse will then be forced to settle your estate together with your ex. They will have to appoint together a liquidator (executor) of your estate or, if they can’t agree, ask the court to appoint one. Your new spouse will probably have to buy from your ex his share of the house, which house you had however bought with your new spouse with the possible intention to raise your children there, or at least with the intention to let him stay there to raise your children if something would happen to you.

You were cautious and made a last will and testament by which you left everything to your new spouse and to your minor children. You also appointed your new spouse as the liquidator of your estate. However, he will still have to settle the family patrimony and the partnership of acquests with your ex. Your new spouse may be forced to pay important amounts to your ex before inheriting himself and before your children could inherit from you. Moreover, if one of your minor children is born from your marriage with your ex, it’s him who will represent him in your estate.

Because you don’t want to have to pay the debts of your ex after his/her decease

You have been separated for several years from your ex when he pass without having made a last will and testament or without having changed his last will and testament by which he left you all his assets. To make things worse, your ex had financial or health difficulties or a gambling problem which put him in a very difficult position. He has more debts than assets. Maybe he cashed all his RRSPs in order to satisfy his basic needs.

On your end, you have no intention to assume the debts of your ex. You wish to renounce to his estate and get rid of those problems. You may indeed renounce to the estate of your ex and remit the file to Revenu Québec, direction of the unclaim property. One of the first verificationns Revenu Québec will make after receiving the file will be to make sure the partition of the family patrimony and of the partnership of acquests (or other matrimonial regime) is done. Revenu Québec will force you to disclose all of the assets you own which are part of the family patrimony and the matrimonial regime (family residences, vehicles, RRSPs, etc.). You should make sure BEFORE renouncing to the estate of your ex that you do not owe him / his estate any amount for the partition of the family patrimony and matrimonial regime. If so, then you might prefer to settle the estate of your ex yourself and pay his debts after all.

Conclusion

The fact of not divorcing presents several disadvantages on a legal and a financial point of view, which may complicate your life or the life of those you leave behind.

If you decide after all not to divorce after your separation, your notary can help your to minimize the consequences of your choice by drafting your last will and testament or by preparing a marriage contract to establish a separation as to property between your ex and yourself. It is question of a minimization of the disadvantages, not a total cancellation of them.

Final reminder : a divorce judgment is final or valid only after the expiration of a 30 days delay. Don’t wait to be too old. Imagine if your ex passes only a few days after the divorce judgment… Yes, this happens in real life !

LES DANGERS DU DIVORCE QUI S’ÉTERNISE OU POURQUOI DIVORCER DÈS QU’ON EST SÉPARÉS

par Laissez un commentaire

Je vois régulièrement dans mon bureau des gens qui sont depuis longtemps séparés que leur époux ou épouse mais qui n’ont jamais intenté des procédures de divorce. Sans juger les motifs qui peuvent motiver une personne à ne pas divorcer malgré la séparation et souvent les nouvelles fréquentations, voici quelques bonnes raisons de divorcer, gracieuseté d’une notaire ayant vu bien des complications causées par l’absence d’un jugement de divorce :

Parce que vous ne pourrez peut-être pas acheter le condo de vos rêves avec votre nouvel amour

Vous êtes séparé depuis plusieurs années et avez refait votre vie avec une nouvelle personne. Vous avez enfin déniché le condo de vos rêves que vous désirez acquérir avec cette nouvelle personne. Mais! Vous n’avez pas divorcé de votre ex que vous aviez marié alors que vous étiez tous les deux domiciliés dans un pays où le régime matrimonial par défaut est la communauté de biens. Vous n’avez pas non plus fait de contrat de mariage. Votre ex habite toujours dans ce pays ou bien il habite au Québec mais vous n’avez plus aucun contact. Peut-être ignorez-vous-même où votre ex habite.

Mauvaise nouvelle : vous ne pourrez pas acquérir le condo avec votre nouvel amour. Le condo devra très probablement être au nom de votre nouvel amour seulement. Pourquoi? Parce que votre ex deviendrait automatiquement propriétaire d’une partie du condo si votre nom est sur les titres de propriétés. Si vous devez hypothéquer le condo pour l’acheter (comme la plupart des gens), la signature de votre ex sera requise au contrat d’hypothèque avec la Banque. Sa signature sera aussi requise pour toute transaction subséquente sur le condo : renouvellement hypothécaire, vente, etc.

Parce que vous ne voulez pas que votre ex devienne automatiquement propriétaire de la moitié de vos biens

Vous êtes donc toujours marié avec votre ex sous le régime de la communauté de biens tel qu’établi par les anciennes règles du Code civil du Bas Canada ou par les lois d’un autre pays. Plusieurs pays disposent encore de règles faisant en sorte que les époux, du fait même du mariage, partagent la propriété de leurs biens. Ce sont parfois des communautés universelles, auquel cas tous les biens des époux sont partageables, sans exceptions. Par exemple, en l’absence d’un choix contraire, les gens mariés au Rwanda se verront soumis au régime de la communauté universelle. Ce sont parfois des communautés réduites, auquel cas plusieurs biens ne seront pas partageables (par exemple, les biens acquis par succession ou donation d’un de ses parents). On retrouve de tels régimes de communautés réduites dans certains pays de l’Europe de l’est comme la Roumanie et la Bulgarie.

Conséquences? Votre ex devient automatiquement propriétaire de 50% des biens dont vous êtes propriétaires, sauf exceptions. Si vous décidez finalement de divorcer, il ne faudra pas oublier dans le partage de vos biens que votre ex vous cède tous ses droits dans les biens que vous avez acquis depuis la séparation. Vous devrez également demander dans le cadre des procédures de divorce que tout partage soit effectué non pas à la date du divorce mais à la date de votre séparation. Et si vous décédez sans être divorcé, la moitié de vos biens risque d’aller à votre ex même si par testament, vous aviez légué tous vos biens à une autre personne.

Parce que vous ne voulez pas partager la valeur de vos biens acquis après la séparation avec votre ex

Vous êtes toujours marié avec votre ex mais vous n’êtes pas mariés sous un régime de communauté de biens. En effet, vous êtes régis par la loi québécoise (société d’acquêts) ou vous avez fait un contrat de mariage précisant que vous êtes mariés en séparation de biens.

Vous avez de la chance! Ce ne sont que certains de vos biens dont la valeur est partageable avec votre ex.

Dans ces 2 cas, le patrimoine familial fait en sorte que la valeur des résidences familiales, des véhicules et des REER est partageable avec votre ex. Votre ex a droit à la moitié de la valeur de ces biens dont vous êtes propriétaire si vous décédez ou si vous décidez de finalement divorcer, sous réserve de certaines déductions. Plus le temps passe, plus ces biens prendront de la valeur et le montant à payer à votre ex pourra être important. Encore une fois, il sera important de demander dans le cadre des procédures de divorce que tout partage soit effectué non pas à la date du divorce mais à la date de votre séparation. En espérant qu’il n’y ait pas un conflit sur la date de la séparation! Voir par exemple http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=49EC1C5D3ADEBFD4C91823B53311A8BC&page=1 où Madame a obtenu le partage de la valeur du chalet même si Monsieur l’avait acquis après la séparation.

Dans le cas de la société d’acquêts, il faudra de plus partager la valeur de tous les biens acquis avec le produit de votre travail au cours de votre mariage.  L’argent dans votre compte de banque pourrait être partageable.

Dans tous les cas, votre ex aura la possibilité de renoncer à ces partages si vous décédez ou lorsque vous divorcerez. Le fera-t-il ?

Parce que vous ne voulez pas que votre ex hérite de vos biens

Par malchance, vous décédez sans avoir obtenu votre divorce. Il y a de fortes chances que votre ex hérite de vos biens ou d’une partie de ceux-ci même si telle n’était pas du tout votre volonté!

Si vous aviez fait un testament par lequel vous léguiez tous vos biens à votre ex mais que vous ne l’avez jamais modifié avant votre décès, votre ex héritera tel que mentionné dans ce testament. La simple séparation de fait n’invalide pas le testament, contrairement au jugement de divorce. Une fois le divorce prononcé, tous les legs faits à votre ex dans votre testament sont automatiquement annulés, tout comme sa nomination comme liquidateur de votre succession.

Si vous n’aviez pas fait de testament, votre ex héritera d’une partie de vos biens, soit avec vos enfants (un tiers), soit avec vos parents et vos frères et sœurs (deux tiers). Évidemment, si vous avez un nouveau conjoint de fait, il n’aura rien.

Certes, votre ex aura la possibilité de renoncer à votre succession. Mais le fera-t-il ?

Parce que vous ne voulez pas que votre nouvel amour doive régler votre succession avec votre ex

Par malchance, vous décédez sans avoir obtenu votre divorce et vous avez des enfants mineurs issus de votre union avec votre ex et de votre nouvelle union avec votre conjoint de fait. Vous êtes copropriétaire de votre maison avec votre nouveau conjoint.

Vous n’aviez pas pris la précaution de faire un testament. Ainsi, votre ex héritera du tiers de votre moitié de la maison et vos enfants mineurs hériteront des deux tiers de votre moitié de la maison. Votre nouveau conjoint devra donc régler votre succession avec votre ex. Ils devront ensemble décider de nommer un liquidateur de la succession ou s’ils ne peuvent s’entendre, demander au tribunal d’en nommer un. Votre nouveau conjoint devra probablement racheter la part de votre ex dans la maison que vous aviez pourtant achetée ensemble, sans doute avec l’intention qu’il puisse y rester et élever vos enfants si quelque chose vous arrivait.

Comme vous êtes tout de même prudent, vous avez fait un testament dans lequel vous léguer tous vos biens à votre nouveau conjoint et à vos enfants mineurs et dans lequel vous nommez votre nouveau conjoint comme liquidateur de votre succession. Il reste toutefois la question du partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts à régler entre votre ex et votre nouveau conjoint. Celui-ci pourra se voir obligé de payer des sommes importantes à votre ex avant d’hériter et avant que vos enfants n’héritent. De plus, si l’un de vos enfants mineurs est issu de votre mariage avec votre ex, c’est votre ex qui le représentera dans votre succession.

Parce que vous voulez pas devoir payer les dettes de votre ex après son décès

Vous êtes séparé de votre ex depuis longtemps. Celui-ci décède sans avoir fait de testament ou sans avoir modifié son testament vous nommant comme héritier. Comble de malheur, votre ex a connu des problèmes de santé ou de jeu qui l’ont mis dans une situation financière très difficile. Il a donc beaucoup plus de dettes que de biens et peut-être même n’a-t-il plus de REER, les ayant encaissés pour subvenir à ses besoins vu ses problèmes.

De votre côté, vous n’êtes évidemment pas intéressé d’assumer les dettes de votre ex. Vous désirez renoncer à sa succession et vous débarrasser de ces problèmes qui vous tombent dessus. Certes, vous pourrez renoncer à la succession de votre ex et remettre le dossier au Ministère du Revenu, direction des biens non réclamés. Une des premières vérifications du Ministère du Revenu une fois saisi du dossier sera de s’assurer que le partage du patrimoine familial et de votre régime matrimonial est fait. Le Ministère du Revenu vous obligera à lui divulguer les biens dont vous êtes propriétaire qui peuvent faire l’objet d’un tel partage : résidences, autos, REER, etc. Vous devez donc vous assurer AVANT de renoncer à la succession de votre ex criblé de dettes que vous ne lui devez pas un montant en raison du partage du patrimoine familial et de votre régime matrimonial (société d’acquêts par exemple). Si oui, vous devriez peut-être procéder au règlement de la succession de votre ex vous-même et assumer ses dettes malgré tout.

Conclusion

Le fait de ne pas divorcer comporte donc plusieurs inconvénients au niveau légal et financier qui pourront grandement vous compliquer la vie. Si vous décidez toutefois de ne pas divorcer malgré votre séparation, votre notaire peut vous aider à minimiser les impacts de ce choix en rédigeant votre testament d’une manière la plus complète possible ou encore en préparant un contrat de mariage établissant la séparation de biens comme régime matrimonial. On parle bien ici d’une minimisation et non pas d’une suppression totale de ces inconvénients.

Rappel final : le jugement de divorce n’est valide qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours de sa prononciation. N’attendez pas d’être trop vieux pour divorcer. Imaginez que votre ex décède quelques jours à peine après le jugement de divorce… Et oui, ça arrive dans la vraie vie !