CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT À LA TAXE DE BIENVENUE

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Connus du public sous l’expression « taxe de bienvenue », les droits de mutations immobilières ont connu quelques changements législatifs importants au cours de la dernière année au niveau des exonérations possibles mais maintenant aussi au niveau de leur calcul.

En 2016, le gouvernement québécois avait modifié la loi sur les droits de mutations immobilières en resserrant les règles applicables aux transferts qui impliquent des compagnies. Par exemple, la taxe de bienvenue ne s’appliquait auparavant pas si l’immeuble était transféré entre une compagnie et son actionnaire détenant plus de 90% des actions votantes au jour du transfert. Dorénavant, le seuil de 90% doit être maintenu dans les 2 ans suivant le transfert à défaut de quoi la taxe est payable et comporte aussi une surprime. La même année, le gouvernement québécois avait également modifié la loi sur les droits de mutations en accordant 12 mois plutôt que 90 jours aux conjoints de faits se séparant pour procéder au transfert entre eux de leurs immeubles. Au-delà de cette période de 12 mois, la taxe doit être payée.

Deux nouveaux changements s’ajoutent cette année et visent directement le calcul du montant payable sur chacune des transactions :

• Le calcul de la taxe de bienvenue se fait par tranches progressives de la valeur de l’immeuble. Le premier 50 000$ se voit taxé à 0,5%, les 200 000,00$ suivant sont taxés à 1% et ainsi de suite. Dorénavant, les tranches progressives seront indexées annuellement. Dès janvier 2018, la première tranche passera donc à 50 400$. Ce changement favorisera les acheteurs.

• Les tranches progressives dans toute municipalité autre que la Ville de Montréal ne pouvaient dépasser 1,5 %. Dorénavant, toutes les villes pourront adopter un règlement pour facturer davantage que 1,5 % sur l’excédent de 500 000$, comme il existe déjà à la Ville de Montréal. Cette dernière par exemple facture 2% pour la portion de la valeur entre 500 000$ et 1 million, et 2,5 % pour la portion de la valeur qui excède 1 million. Ce changement vise donc uniquement les propriétés considérées de luxe.  Il faudra voir si les municipalités se prévaudront de cette possibilité

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

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La majorité des québécois procédera à l’achat d’un immeuble chez le notaire au moins une fois dans sa vie mais combien savent quel rôle joue réellement le notaire dans cet achat le plus important d’une vie ?  En fait, le rôle du notaire consiste à s’assurer que toutes les parties sont protégées dans la transaction.  Par ses vérifications, il sécurise la transaction pour l’acheteur, le vendeur mais aussi la banque.  Il est le notaire de chacun d’eux, devant tous les représenter avec impartialité. 

En procédant à l’examen des transactions précédentes sur l’immeuble, le notaire décèle toutes les lacunes ayant pu se glisser dans le passé et veille à ce qu’elles soient corrigées, ce qui permet de plus de confirmer que le vendeur est bien le seul propriétaire de l’immeuble.

Le notaire veille à ce que chaque partie remplisse ses obligations face aux autres.  Par exemple, il contrôle la remise par le vendeur à l’acheteur de tous les documents requis et le respect par l’acheteur des conditions de la banque.  Il examine tous les documents et adresse toute irrégularité.  C’est également le notaire qui veille à ce que les contrats soient enregistrés, permettant d’éviter par exemple que le vendeur ne vende le même immeuble à 2 personnes différentes.

Le notaire devant de plus vérifier l’identité de toutes les parties impliquées à la transaction, les fraudes sur la personne seront évitées.

Son rôle est également financier.  Le notaire contrôle que le prix de vente et les ajustements (remboursements de taxes et etc.) est payé de manière sécuritaire et que le vendeur ne reçoive les fonds qu’après paiement de toutes ses dettes rattachées à l’immeuble telles que taxes foncière, hypothèque(s), certificat de localisation, commission des courtiers immobiliers.  Évitant ainsi que l’acheteur doive les payer lui-même.

Confier sa transaction immobilière au notaire, c’est donc s’assurer de ne pas acheter des problèmes !

chronique parue dans Rendez-Vous (TC Média) décembre 2015

SELLING A HOME WITHOUT A REAL ESTATE BROKER – PART 2

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As a follow-up to my article published last month, I would like to elaborate on a few aspects of selling a home without a realtor since I may given some the impression that I was discouraging the use of such an intermediary.

The main message of my previous article was that should one make the informed decision of buying a home or doing any real estate transaction without the assistance of a realtor, then this person should consider consulting a notary at the beginning of the process of the offer to purchase, not only when comes time to sign the hypothec and deed of sale.

Real estate transactions involve several considerations which are usually beyond the general scope of public’s qualifications.  Taking on a sale or a purchase on your own can result in major inconvenients and/or consequences.  Realtors, with their experience and expertise, can help their clients avoid those potential pitfalls.

It is of course entirely possible to conclude a real estate transaction without a professional realtor.  However, as mentioned in my previous article, there are potential complications in private sales which are easily avoidable.  We can also add to the list published last month for example: never ending discussions on the date of remittance of the keys when the parties forgot to complete this section of the offer to purchase, vendors hiding important facts related to the property like in this case where the buyers learned after the fact that a suicide pact took place therein, etc.

Taking into account all of the resources available before deciding to sell on your own is important.  The sale should be carefully planned and prepared.  For example, the vendor shall make sure that all the proper documentation is in order, including an up to date certificate of location.  Without the guidance and advice of a professional, who will inform the vendor that his certificate of location is not up to date ?  Will he even know that he needs to provide a certificate of location ?

The recourse to a notary being mandatory for any real estate transaction involving a mortgage, why wait until the offer is finalized and firm to consult your notary ?  This is your guarantee of a complication-free private real estate transaction.

chronique parue dans Rendez Vous (TC Média) juillet 2016

Un certificat de localisation comporte-t-il une date d’expiration ?

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Nombreux sont ceux qui me demandent quelle est la durée de vie d’un certificat de localisation.  Est-il bon pour 5 ans ? 10 ans ?

La réponse par le passé ne s’établissait pas nécessairement en nombre d’années et on ne pouvait pas dire qu’il y avait une date d’expiration sur un certificat de localisation.

En effet, le seul critère qui déterminait si un certificat de localisation était encore valide ou non était celui de l’état actuel de la propriété.  Si le certificat de localisation démontrait toujours la propriété dans son état actuel, qu’il n’y avait pas eu de changements depuis sa confection, alors il pouvait toujours être valide.  Et ce, même s’il datait de 10 ou 15 ans.  Il fallait donc simplement vérifier si certains changements avaient eu lieu pour déterminer si le certificat de localisation pouvait encore être utilisé ou si un nouveau était requis pour une transaction.  Les changements les plus fréquents ayant une incidence sur la validité du certificat de localisation sont les suivants :

– rénovation cadastrale (changement du numéro de lot par le gouvernement)

– changement de réglementation (par exemple, inclusion de la propriété dans une nouvelle zone d’inondation ou à risques de glissement de terrain)

– publication d’une servitude

– agrandissement de la bâtisse ou de l’une de ses composantes tel que balcon

– perçage d’une nouvelle fenêtre ou porte dans un mur situé à moins de 1,5 mètre de la limite du terrain

– installation, enlèvement ou déplacement d’une piscine ou d’un cabanon

– installation d’une nouvelle clôture

– dans le cas d’un condominium, modification d’une partie commune ou de la déclaration de copropriété.

À noter toutefois que les rénovations intérieures n’ont aucune incidence sur le certificat de localisation, à moins que la propriété soit un condo.  Les réparations extérieures telles que changements des fenêtres et remplacement du toit auront parfois une incidence par contre puisque de telles modifications peuvent créer des vues illégales ou empiétements chez les voisins (exemple:  remplacer une fenêtre régulière par un « bay window »).

De même, il est possible que les changements affectant une propriété n’aient pas été effectués par son propriétaire mais plutôt par un voisin.  Pensons par exemple au voisin qui a installé son cabanon en partie hors de son terrain, soit sur votre terrain.

Il faut de plus prendre considération deux éléments supplémentaires avant d’utiliser un certificat de localisation pour une nouvelle transaction :

  • sa conformité aux instructions du créancier hypothécaire. Certains créanciers hypothécaires exigeront que le certificat de localisation date d’au plus 5 ans. Pour d’autres, un certificat de localisation de 20 ans est toujours acceptable à la condition toutefois qu’il démontre toujours l’état actuel de la propriété. Dans le cas où un nouveau certificat de localisation doit être confectionné à la demande du créancier hypothécaire dans le cadre d’une transaction immobilière mais ne démontre aucun changement par rapport au précédent, il sera à la charge de l’acheteur et non pas du vendeur.
  • son usage permis par la réglementation des arpenteurs-géomètres. Le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation prévoit en effet que le certificat de localisation « le certificat ne peut être utilisé ou invoqué à une autre fin sans une autorisation écrite de » l’arpenteur-géomètre qui l’a préparé. Ce qui fait en sorte que l’usage du certificat de localisation est la plupart du temps limité au cadre de la confection d’un acte de vente ou d’hypothèque. Même toujours valide, donc démontrant la propriété dans son état actuel, le certificat de localisation ne pourrait pas servir par exemple à établir les limites du terrain.

En conséquence, il était impossible par le passé d’affirmer qu’un certificat de localisation avait une durée de vie en termes de mois ou d’années.  Le critère étant jusqu’à tout récemment uniquement l’état actuel de la propriété, un certificat de localisation datant d’un mois pouvait ne plus être valide alors qu’un certificat de localisation datant de 15 ans l’était encore.

Un jugement important a été rendu en avril 2017 par la Cour suprême, faisant en sorte qu’il est maintenant requis d’obtenir un nouveau certificat de localisation après 10 ans.  Pourquoi ?  Parce que le Code civil du Québec permet d’acquérir le droit de propriété d’une parcelle de terrain que l’on a occupée pendant plus de 10 ans sans opposition.  Si votre voisin a placé son cabanon en partie sur votre terrain, il pourrait demander au tribunal de reconnaître son droit de propriété de cette partie de terrain.  Même chose pour une entrée d’auto ou un stationnement qui ne respecterait pas les limites officielles du terrain de son propriétaire ou qu’on a laissé d’autres personnes utiliser sans opposition trop longtemps.

An alternative to divided co-ownership: undivided co-ownership

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Since several years, the conversion of existing properties into divided co-ownership is strictly legalized. Accordingly, a property which had at least 1 apartment rented in the last 10 years can’t be converted without the authorization of the Régie du Logement. If this property is situated in the City of Montréal, the owner will first have to obtain a derogation from the borough since all conversion into divided co-ownership is in principle forbiden in Montréal. For example, in the borough Le Sud-Ouest, the derogation will not be issued if the property is inoccupied and the vacancy rate of the residential apartments in the area is less than 3%. Moreover, several boroughs of the City of Montréal have adopted a new by-law with regards to the creation, maintenance and improvment of the parks, playgrounds and natural spaces (see of example http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,42657625&_dad=portal&_schema=PORTAL&id=23828 ). As a result of this new by-law, the owner of an existing property who proceed with its conversion into divided co-ownership will be imposed a tax of 10% of the value of the land on which the building is situated.

In practical terms, here are the steps to be respected by the owner of an existing property who desires to convert it into divided co-ownership :

  • Request a permit for the conversion into divided co-ownership from the borough and obtain the required derogation (variable costs depending on the boroughs. Between 300$ and 2600$ in the borough Le Sud-Ouest – see http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/le-sud-ouest-%E2%80%93-d%C3%A9rogation-%C3%A0-linterdiction-de-convertir-un-immeuble-en-copropri%C3%A9t%C3%A9-divise )
  • Request the authorization to convert the property from the Régie du logement if one or more apartments have been rented in the last 10 years. The owner will generally be assisted at this stage by a notary or a lawyer (variable fees).
  • Subdivide the property in order for each apartment to be a separate entity at the Registre foncier. this step will be done by a land surveyor (variable fees).
  • Prepare and publiesh the declaration of co-ownership, which has to be done by notarial deed (variable fees). If the authorization of the Régie du logement has been obtained, it is mandatory for the declaration of co-ownership to be published in the year following the authorization unless an extension of delaiy is obtained.
  • Have a new survey prepared by a land surveror showing the property after the conversion into condos (variable fees).
  • Pay the tax for the creation, maintenance and improvment of the parks, playgrounds and natural spaces in the boroughs where this tax is applicable. For example, in the case of a duplex situated in the borough Le Sud-Oues having a municipal evaluation of  472 900$ of which 155 500$ is for the land, the taxe will cost 15 550$.

The total cost of the conversion in this case will be amounting to approximately 25 000$. Is there any way of avoid all those costs and delays ? The answer is yes!

Indeed, for the moment, there is no regulation concerncing the conversion of existing properties into undivided co-ownership. In this type of ownership, the buyer of an apartment is purchasing a percentage of the whole building with the exclusivel right to use his apartment. No permit request at the borough necessary, no authorization of the Régie du logement required, no subdivision to be done by the land surveyor and no tax for the creation, maintenance and improvment of the parks, playgrounds and natural spaces  to pay !  Regardless to the type of conversion chosen (divided or undivided cop-ownership), the result will be the same : each apartment can be sold separately.

The steps to convert an existing property into undivided co-ownership are limited to :

  • Have a new survey prepared by a land surveror showing the property with a plan of each apartment
  • Prepare and publish a notarial indivision agreement which will establish the rules governing the relations between the co-owners.

In undivided co-ownership, the co-owners will share the accounts of municipal and school taxes in proportion to the percentages fixed by the indivision agreement. The conversion into undivided co-ownership does not lead to an increase of the property taxes, contrary to the conversion into condos.

However, it may be noted that undivided co-ownership involbes particularities which will eventually be the subject of an article in this blog (see http://www.lapresse.ca/maison/immobilier/201311/11/01-4709318-que-savoir-avant-dacheter-une-copropriete-indivise.php ).

The main goal of all these regulations from the City of Montréal with regards to the conversion of existing properties into condos, being the protection of the rental housing, is certainly a laudable goal. However, I am of the opinion that it will cause the contrary effect. By discouraging the conversion into condos, the City of Montréal is encouraging undivided co-ownership, which will in addition will deprive the City from vast revenues.