LE NOTAIRE AU CŒUR DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUÉBÉCOISE

Une réforme majeure de la procédure civile, c’est-à-dire de toutes les règles applicables devant les tribunaux québécois, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Un des buts avoués de cette réforme est de favoriser le règlement des dossiers à l’extérieur des tribunaux. Ce qui équivaut à une certaine privatisation de la justice. Dans le cadre de cette réforme, les notaires se voient accorder une plus grande place dans l’administration de la justice.

Ainsi, le notaire pourra représenter davantage ses clients dans les dossiers judiciaires même lorsque plusieurs parties y ont des intérêts divergents, à la condition toutefois qu’il n’y ait pas de litige (contestation réelle du dossier). Auparavant, le notaire devait se dessaisir d’un dossier dès qu’il y avait une contestation quelconque. Donc, dès qu’une partie était représentée par un avocat, le notaire devait se retirer du dossier. Maintenant, le notaire pourra continuer le dossier même si une partie est représentée par un avocat ou par un autre notaire. Le nouveau Code de procédure civile permettra même au tribunal en cas de contestation de retourner le dossier au notaire s’il estime que cette contestation n’est pas sérieuse.

De plus, certaines demandes qui autrefois relevaient exclusivement du ressort des avocats pourront dorénavant être présentées par un notaire. Qu’on pense par exemple aux jugements déclaratoires qui sont utiles pour établir l’interprétation de testaments manquant de clarté notamment ou encore à diverses demandes en matière de successions comme les déclarations d’indignité empêchant une personne d’hériter et les demandes en reddition de compte du liquidateur.

D’un autre côté, le tribunal pourra déléguer certains pouvoirs au notaire. Par exemple, dans le cadre d’une homologation de mandat d’inaptitude ou d’ouverture de régime de protection (ex : curatelle), le tribunal pourra demander au notaire de procéder à l’interrogatoire de la personne inapte et de tenir à son bureau l’assemblée des parents et alliés. Ces pouvoirs pourront être exercés par le notaire même si le dossier suit la procédure devant tribunal en raison d’une contestation réelle de la demande.

Le nouveau Code de procédure civile accorde de plus une force accrue aux jugements obtenus en matières non contentieuses. Certains jugements qui auparavant étaient dépourvus de la force de chose jugée seront dorénavant exécutoires au même titre que les jugements obtenus à la suite d’un véritable procès. D’ailleurs, en certaines matières, telles que la vérification de testament et la tutelle au mineur, le procès-verbal du notaire tiendra lieu de jugement.

En tant que notaire déjà accréditée en procédures non contentieuses, je pourrai vous assister dans l’ensemble des étapes de vos dossiers non contestés devant les tribunaux, encore davantage que maintenant !

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